nyomtat

megoszt

A kisebbségek alkotmányjogi helyzete Nagyromániában
NAGY LAJOS

TRAITÉ1

entre

LES  PRINCIPALES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES

et LA ROUMANIE, SIGNÉ A PARIS LE 9 DÉCEMBRE 1919.

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, L'EMPIRE BRITANNIQUE,  LA

FRANCE,  L'ITALIE ET LE JAPON, Principales Puissances alliées

et associées, d'une part;

et LA ROUMANIE, d'autre part;

Considérant qu'en vertu des traités auxquels les Principales Puissances alliées et associées ont apposé leur signature, de larges accroissements territoriaux sont ou seront obtenus par le royaume de Roumanie;

Considérant que la Roumanie a, de sa propre volonté, le désir de donner de sűres garanties de liberté et de justice aussi bien à tous les habitants de l'ancien royaume de Roumanie qu'à ceux des territoires nouvellement transférés, et à quelque race, langue ou religion qu'ils appartiennent;

Se sont, après examen en commun, mis d'accord pour conclure le présent Traité et ont, à cet effet, désigné pour leurs Plénipotentiaires, sous réserve de la faculté de pourvoir à leur remplacement pour la signature, savoir:

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE:

L'Honorable Frank Lyon POLK, Sous-Sécrétaire d'État;

L'Honorable Henry WHITE, ancien Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis à Rome et à Paris;

Le général Tasker H. BLISS, Représentant militaire des États-Unis au Conseil supérieur de guerre;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDEBRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES:

Sir Eyre CROWE, K. C. B, K. C. M. G., Ministre plénipotentiaire, SousSecrétaire d'État adjoint pour les Affaires étrangères; et:

pour le DOMINION du CANADA :

L'Honorable Sir George Halsey PERLEY, K. C. M. G., Haut Commissaire pour le Canada dans le Royaume Uni;

pour le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE:

Le Trés Honorable Andrew FISHER, Haut Commissaire pour l'Australie dans le Royaume-Uni;

pour le DOMINION de la NOUVELLE-ZÉLANDE:

L'Honorable Sir Thomas MACKENZIE K. C. M. G., Haut, Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;

pour l'UNION SUD-AFRICAINE:

M. Reginald Andrew BLANKENBERG, O. B. E., faisant fonctions de Haut Commissaire pour l'Union Sud-Africaine dans le Royaume-Uni;

pour l'INDE:

Sir Eyre CROWE, K. C. B., K. C. M. G.;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Georges CLÉMENCEAU, Président du Conseil, Ministre de la Guerre;

M. Stephen PICHON, Ministre des Affaires étrangères;

M. Louis-Lucien KLOTZ, Ministre des Finances;

M. André TARDIEU, ministre des Régions libérées;

M. Jules CAMBON, Ambassadeur de France;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:

M. Giacomo de MARTINO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON:

M. K. MATSUI, Ambassadeur exraordinaire et plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Paris;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE:

Le Général Constantin COANDA, Général de corps d'armée, Aide de camp royal, ancien Président du Conseil des Ministres;

Lesquels ont convenu des stipulations suivantes;

CHAPITRE I.

ARTICLE PREMIER.

La Roumanie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du présent chapitre soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

ARTICLE 2.

La Gouvernement roumain s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Roumanie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs.

ARTICLE 3.

Sous réserve des Traités ci-dessous mentionnés, la Roumanie reconnaît comme ressortissants roumains, de plein droit et sans aucune formalité, toute personne domiciliée, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, sur tout territoire faisant partie de la Roumanie, y compris les territoires à elle tranférés par les Traités de paix avec l'Autriche et avec la Hongrie, ou les territoires qui pourront lui être ultérieurement transférés, à moins qu'à cette date ladite personne puisse se prévaloir d'une nationalité autre que la nationalité autrichienne ou hongroise.

Toutefois, les ressortissants autrichiens ou hongrois, âgés de plus de dix-huit ans, auront la faculté, dans les conditions prévues par lesdits Traités, d'opter pour toute autre nationalité qui leur serait ouverte. L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de dixhuit ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire roumain. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie.

ARTICLE 4.

La Roumanie reconnaît comme ressortissants roumains, de plein droit et sans aucune formalité, les personnes de nationalité autrichienne ou hongroise qui sont nées sur les territoires qui sont transférés à la Roumanie par les Traités de paix avec l'Autriche et la Hongrie, ou qui pourront lui être ultérieurement transférés, de parents y étant domiciliés, encore qu'à la date de la mise en vigueur du présent Traité elles n'y soient pas elles-mêmes domiciliées.

Toutefois, dans les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, ces personnes pourront déclarer devant les autorités roumaines compétentes dans le pays de leur résidence qu'elles renoncent à la nationalité roumaine et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants roumains. A cet égard, la déclaration du mari sera réputée valoir pour la femme et celle des parents sera réputée valoir pour les enfants âgés de moins de dixhuit ans.

ARTICLE 5.

La Roumanie s'engage à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option, prévu par les Traités conclus ou à conclure par les Puissances alliées et associées avec l'Autriche ou avec la Hongrie et permettant aux intéressés d'acquérir ou non la nationalité roumaine.

ARTICLE 6.

La nationalité roumaine sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire roumain, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité de naissance.

ARTICLE 7.

La Roumanie s'engage à reconnaître comme ressortissants roumains, de plein droit et sans aucune formalité, les juifs habitant tous les territoires de la Roumanie et ne pouvant se prévaloir d'aucune autre nationalité.

ARTICLE 8.

Tous les ressortissants roumains seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant roumain en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant roumain d'une langue quelconque soit dans relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement roumain d'une langue officielle, des facilités raisonnables seront données aux ressortissants roumains de langue autre que la roumain pour l'usage de leur langue soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.

ARTICLE 9.

Les ressortissants roumains appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants roumains. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

ARTICLE 10.

En matière d'enseignement public, le Gouvernement roumain accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants roumains de langue autre que la langue roumaine, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires, l'instructions sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants roumains. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement roumain de render obligatoire l'enseignement de la langue roumaine dans lesdites écoles.

Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants roumains appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

ARTICLE 11.

La Roumanie agrée d'accorder, sous le contrôle de l'État roumain, aux communautés des Szeckler et des Saxons, en Transylvanie, l'autonomie locale, en ce qui concerne les questions religieuses et scolaires.

ARTICLE 12.

La Roumanie agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.

La Roumanie agrée, que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

La Roumanie agrée, en outre, qu'en cas de divergences d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles entre le Gouvernement roumain et l'une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. La Roumanie agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 14 du Pacte.

— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — —

En foi de quoi les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Traité.

(SIGNATURES.)



A SZÖVETSÉGES ÉS TÁRSULT FŐHATALMAK

és

ROMÁNIA

KÖZÖTT PÁRISBAN 1919. ÉVI DECEMBER HÓ 9-ÉN ALÁIRT

SZERZŐDÉS.

AZ ÉSZAKAMERIKAI EGYESÜLT-ÁLLAMOK, A BRIT BIRODALOM,

FRANCIAORSZÁG, OLASZORSZÁG ÉS JAPÁN, mint a Szövetséges és

Társult Főhatalmak, egyrészről;

és ROMÁNIA másrészről;

tekintettel arra, hogy ama szerződések értelmében, amelyeket a Szövetséges és Társult Főhatalmak aláírásukkal elláttak, a Román Királyság nagy területi gyarapodáshoz jutott, illetve fog jutni;

tekintettel arra, hogy Románia saját akaratából a szabadság és az igazság határozott biztosítékait óhajtja megadni, mind a régi Román Királyság minden lakójának, mind pedig az újonnan hozzácsatolt területek lakóinak és pedig fajra, nyelvre vagy vallásra való tekintet nélkül;

közös megfontolás után megállapodtak abban, hogy jelen Szerződést megkötik s evégből Meghatalmazottaikká kijelölték azzal a fenntartással, hogy az aláírásnál másokkal való helyettesítésükről gondoskodhatnak, és pedig:

AZ ÉSZAKAMERIKAI EGYESÜLT-ÁLLAMOK ELNÖKE:

Honourable Frank Lyon POLK, alállamtitkár urat;

Honourable Henry WHITE urat, az Egyesült-Államoknak volt rendkívüli és meghatalmazott nagykövetét Romában és Párisban;

Tasker H. BLISS tábornok urat, az Egyesült-Államok katonai képviselőjét a Felső Haditanácsban;

ŐFELSÉGE NAGYBRITÁNNIA ÉS ÍRORSZÁG EGYESÜLT KIRÁLYSÁG, VALAMINT A TENGERENTÚLI BRIT TERÜLETEK KIRÁLYA, INDIA CSÁSZÁRA:

Sir Eyre CROWE urat, K. C. B., K. C. M. G. meghatalmazott minisztert, külügyi alállamtitkárt;

és:

a KANADAI DOMINIUM részéről:

Honourable Sir George Halsey PERLEY urat, K. C. M. G. Kanada főbiztosát az Egyesült Királyságban;

az AUSZTRIAIJAI COMMONWEALTH részéről:

Right Honourable Andrew FISCHER urat, Ausztrália főbiztosát az Egyesült Királyságban;

az ÚJZÉLANDI DOMINIUM részéről:

Honourable Sir Thomas MACKENZIE urat, K. C. M. G., Újzéland főbiztosát az Egyesült Királyságban;

a DÉLAFRIKAI UNIÓ részéről:

Reginald Andrew BLANKENBERG urat, O. B. E., a Délafrikai Unió főbiztosának ügykörében eljáró megbízottat az Egyesült Királyságban;

INDIA részéről:

Sir Eyre CROWE urat, K. C. B., K. C. M. G.;

A FRANCIA KÖZTÁRSASÁG ELNÖKE:

Georges CLEMENCEAU miniszterelnök és hadügyminiszter urat;

Stephen PICHON külügyminiszter urat;

Louis-Lucien KLOTZ pénzügyminiszter urat;

André TARDIEU urat, a felszabadult területek miniszterét;

Jules CAMBON urat, Franciaország nagykövetét;

ŐFELSÉGE OLASZORSZÁG KIRÁLYA:

Giacomo de MARTINO urat, rendkívüli követet és meghatalmazott minisztert;

ŐFELSÉGE JAPÁN CSÁSZÁRA:

K. MATSUI urat, Őfelsége Japán császárának rendkívüli és meghatalmazott nagykövetét Párisban;

ŐFELSÉGE ROMÁNIA KIRÁLYA:

Constantin COANDA tábornok, hadtestparancsnok, királyi hadsegéd, volt miniszterelnök urat;

Akik megegyeztek az alábbi kikötésekben:

I. FEJEZET.

1.   CIKK.

Románia kötelezi magát, hogy a jelen fejezet 2—8. cikkeiben foglalt rendelkezéseket alaptörvényekül ismeri el; hogy semminemű törvény, rendelet vagy hivatalos intézkedés ezekkel a rendelkezésekkel nem lesz ellentmondásban vagy ellentétben s hogy ezekkel szemben semmiféle törvény, rendelet vagy hivatalos intézkedés nem lesz hatályos.

2.   CIKK.

A román Kormány kötelezi magát, hogy az ország minden lakosának születési, állampolgársági, nyelvi, faji vagy vallási különbség nélkül az élet és szabadság teljes védelmét biztosítja.

Románia minden lakosát megilleti az a jog, hogy bármely hitet, vallást vagy hitvallást, nyilvánosan vagy otthonában, szabadon gyakoroljon, amennyiben ezeknek gyakorlata a közrenddel és a jó erkölcsökkel nem ellenkezik.

3. CIKK.

Az alább említett Szerződések különös rendelkezéseinek fenntartásával, Románia román állampolgároknak ismeri el jogérvényesen és mindennemű alakiság nélkül mindazokat a személyeket, akik a jelen Szerződés életbelépésének idejében Románia részét alkotó bármely területen, ideértve az Ausztriával és a Magyarországgal kötött békeszerződések által Romániához csatolt, valamint esetleg a jövőben hozzá csatolandó területeket, állandóan laknak, kivéve, ha az illető személyt ebben az időpontban más, mint az osztrák vagy magyar állampolgárság illet meg.

Mindazonáltal a 18 évesnél idősebb osztrák vagy magyar állampolgároknak joguk lesz, az említett Szerződésekben meghatározott feltételek mellett, minden más olyan állampolgárság javára optálni, amely számukra elérhető. A férj opciója maga után vonja a feleségét és a szülőké a 18 évesnél fiatalabb gyermekeikét.

Azok a személyek, akik a fent jelzett opciójogot gyakorolták, az ezt követő tizenkét hónapon belül kötelesek abba az Államba áttenni állandó lakhelyüket, amelynek állampolgárságát optálták. Joguk van azonban megtartani azokat az ingatlanokat, amelyeket román területen birtokolnak. Magukkal vihetik bármi néven nevezendő ingó vagyonukat. E címen semminemű kilépési díjakkal nem terhelhetők.

4. CIKK.

Románia román állampolgároknak ismeri el jogérvényesen és mindennemű alakiság nélkül mindazokat az osztrák vagy magyar állampolgárságú személyeket, akik az Ausztriával és a Magyarországgal kötött békeszerződések által Romániához csatolt vagy esetleg a jövőben hozzácsatolandó területeken születtek állandóan ott lakó szülőktől, még abban az esetben is, ha ők maguk a jelen szerződés életbelépésének idejében nem laknak is ott állandóan.

Mindazonáltal a jelen Szerződés életbelépését követő két éven belül ezek a személyek lakóhelyük országában az illetékes román hatóságok előtt kinyilatkoztathatják, hogy a román állampolgárságról lemondanak s ilyenkor már nem lehet őket többé román állampolgároknak tekinteni. Ebből a szempontból a férj nyilatkozata érvényes lesz a feleségre és a szülőké a 18 évesnél fiatalabb gyermekekre nézve is.

5.   CIKK.

Románia kötelezi magát, hogy semmi akadályt sem gördít a Szövetséges és Társult Hatalmak által Ausztriával vagy Magyarországgal kötött vagy kötendő Szerződésekben meghatározott s az érdekelteknek a román állampolgárság megszerzését vagy még nem szerzését megengedő opciójog gyakorlása elé.

6.   CIKK.

A román területen való születés puszta tényével jogérvényesen megszerzi a román állampolgárságot minden személy, akit születésénél fogva valamely más állampolgárság nem illet meg.

7.  CIKK.

Románia kötelezi magát, hogy román állampolgároknak ismeri el jogérvényesen és mindennemű alakiság nélkül mindazokat a zsidókat, akik Románia területén laknak és akiket valamely más állampolgárság nem illet meg.

8.  CIKK.

Minden román állampolgár faji, nyelvi vagy vallási különbség nélkül a törvény előtt egyenlő és ugyanazokat a polgári és politikai jogokat élvezi.

Vallási, hitbeli vagy felekezeti különbség a polgári és politikai jogok élvezete így nevezetesen: nyilvános állások, hivatalok és méltóságok elnyerése vagy a különféle foglalkozások és iparok gyakorlása tekintetében egyetlen román állampolgárra sem lehet hátrányos.

Egyetlen román állampolgár sem korlátozható bármely nyelv szabad használatában a magán- vagy üzleti forgalomban, a vallási életben, a sajtó útján történő vagy bármilyen közzététel terén vagy a nyilvános gyűléseken.

A román Kormánynak a hivatalos nyelv megállapítására vonatkozó intézkedését nem érintve, a nem román nyelvűt román állampolgárok nyelvüknek a bíróságok előtt akár szóban, akár írásban való használata tekintetében méltányos könnyítésekben fognak részesülni.

9.   CIKK.

Azok a román állampolgárok, akik faji, vallási vagy nyelvi kisebbségekhez tartoznak, jogilag és ténylegesen ugyanazt a bánásmódot és ugyanazokat a biztosítékokat élvezik, mint a többi román állampolgárok. Nevezetesen hasonló joguk van saját költségükön jótékonysági, vallási vagy szociális intézményeket, iskolákat és más nevelőintézeteket létesíteni, igazgatni és azokra felügyelni, azzal a joggal, hogy azokban saját nyelvüket szabadon használhatják és vallásukat szabadon gyakorolhatják.

10.  CIKK

Olyan városokban és kerületekben, ahol nem román nyelvű román állampolgárok jelentékeny arányban laknak, a román Kormány a közoktatásügy terén megfelelő könnyítéseket fog engedélyezni avégből, hogy ily román állampolgárok gyermekeit az elemi iskolákban saját nyelvükön tanítsák. Ez a rendelkezés nem akadályozza a román Kormányt abban, hogy a román nyelv oktatását az említett iskolákban kötelezővé tegye.

Azokban a városokban és kerületekben, ahol jelentékeny arányban laknak faji, vallási vagy nyelvi kisebbségekhez tartozó román állampolgárok, ezeknek a kisebbségeknek méltányos részt kell biztosítani mindazoknak az összegeknek élvezetéből és felhasználásából, amelyek a közvagyon terhére állami, községi vagy más költségvetésekben nevelési, vallási vagy jótékony célra fordíttatnak.

11.  CIKK.

Románia hozzájárul ahhoz, hogy az erdélyi székely és szász közületeknek a román Állam ellenőrzése mellett, vallási és tanügyi kérdésekben helyi önkormányzatot engedélyezzen.

12.  CIKK.

Románia hozzájárul ahhoz, hogy amennyiben az előző cikkek rendelkezesei oly személyeket érintenek, akik faji, vallási vagy nyelvi kisebbségehez tartoznak, ezek a rendelkezések nemzetközi érdekű kötelezettségek és a Nemzetek Szövetségének védelme (garantie) alatt fognak állni. Ezek a rendelkezések a Nemzetek Szövetsége Tanácsa többségének hozzájárulása nélkül nem változtathatók meg. Az Északamerikai EgyesültÁllamok, a Brit Birodalom, Franciaország, Olaszország és Japán kötelezik magukat, hogy nem tagadják meg hozzájárulásukat az említett cikkeknek egyetlen olyan módosításától sem, amelyet a Nemzetek Szövetsége Tanácsának többsége megfelelő formában elfogadott.

Románia hozzájárul ahhoz, hogy a Nemzetek Szövetségének Tanácsa minden egyes tagjának meg legyen az a joga, hogy a Tanács figyelmét e kötelezettségek valamelyikének megsértésére vagy megsértésének veszélyére felhívja és hogy a Tanács oly módon járhasson el és oly utasításokat adhasson, amelyek az adott esetben alkalmasaknak és hathatósaknak mutatkoznak.

Románia hozzájárul azonkívül ahhoz, hogy abban az esetben, ha ezekre a cikkekre vonatkozó jogi vagy ténykérdésekről a román Kormány és valamely Szövetséges és Társult Főhatalom vagy bármely más oly Hatalom között merülne fel véleménykülönbség, amely Hatalom a Nemzetek Szövetsége Tanácsának tagja, ez a véleménykülönbség a Nemzetek Szövetségéről szóló Egyességokmány 14. cikke értelmében nemzetközi jellegű vitának tekintendő. Románia hozzájárul ahhoz, hogy minden ilynemű vitás kérdés, ha a másik fél kéri, a Nemzetközi Állandó Bíróság elé terjesztessék. Az Állandó Bíróság döntése ellen fellebbezésnek nincs helye s a határozat ugyanolyan erejű és érvényű, mint az Egyességokmány 14. cikke értelmében hozott határozat.

— — — — — — — — — — — — — — — — — — — — —

Ennek hiteléül a fentnevezett meghatalmazottak, kiknek meghatalmazásai jó és kellő alakban találtattak, a jelen szerződést aláírták.

(ALÁÍRÁSOK.)



1 A párisi kisebbségi szerződés első fejezete, mely a tulajdonképeni kisebbségi jogi vonatkozású rendelkezéseket tartalmazza. Közli Baranyai Zoltán, A kisebbségi jagok védelme, Budapest, 1922. 58., 60., 62., 64., 66., 68., 70.